Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Hauts-de-Seine department compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in La-Celle-Saint-Cloud, which is in the Yvelines department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in La-Celle-Saint-Cloud, which is in the Yvelines department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the general basis for transferring the case to a different competent jurisdiction.
This article establishes the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically linking the Hauts-de-Seine to the Versailles tribunal's former scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A D C, représenté par Me Emilie Ganem, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B A résidait à La-Celle-Saint-Cloud, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. D C B A.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet