Withdrawal of Home Schooling Authorization Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a decision upholding the rejection of their application for authorization for home schooling for their daughter and requested the relevant educational authority be ordered to grant the authorization or re-examine the request. However, by a subsequent filing, the petitioners formally withdrew their entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, to issue an order simply giving formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Home Schooling Authorization Petition: However, by a subsequent filing, the petitioners formally withdrew their entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, to issue an order simply giving formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request as the final order.
This article authorizes the President of the judgment panel to record acts of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme et M. C B, représentés par Me Fouret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille de leur fille A ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille sur le fondement du 4° de l'article L.135-5 du code de l'éduction ou, à défaut, de réexaminer leur demande ;
3°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme et M. B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, Mme et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, M. C B et au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.