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2212849 Généré par l'IA

Applicant Withdraws VAT Reassessment Challenge

Numéro de cause 2212849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant company filed a request seeking the discharge and restitution of Value Added Tax reassessments covering the years 2010 to 2015, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to grant formal acknowledgment of such withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws VAT Reassessment Challenge: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to grant formal acknowledgment of such withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée retrait de la demande de révision valeur ajoutée retrait des conclusions civiles procédure de taxation fiscale soustraction de la tva

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president to record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2204116
Company Withdraws Challenge to VAT Reassessments
2214152
Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2101385
VAT Reassessment Dispute and Procedural Challenge Dismissal
2402025
Applicant's Unqualified Withdrawal of VAT Assessment Challenge Dismissed
464550
VAT Discharge Litigation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president to record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MILAN, représentée par Me Savarin, demande au tribunal :

1°) la décharge, à hauteur de 5 776 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2015 ;

2°) la restitution des impositions en litige, augmentées des intérêts moratoires ;

3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, l'EURL MILAN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, l'EURL MILAN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EURL MILAN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MILAN et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Fait à Nantes, le 5 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,