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2212847 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 2212847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting for a fund, sought the restitution of 73,140 euros in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019 and 2020, plus default interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its entire claim. The administrative tribunal ruled that since the withdrawal was unequivocal and filed after the initial claim, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes: The administrative tribunal ruled that since the withdrawal was unequivocal and filed after the initial claim, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé restitution de prestations impôt sur les prestations en capital retrait après transaction intérêts de retard carence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
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2311395
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2212863
Tax Restitution Claim Withdrawal
2114775
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2311004
Fund's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2306922
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, et un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds Atlas Gi, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 73 140 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des année 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 juillet 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le Atlas Gi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.