Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Diploma Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the decision by the director of the distance learning institute of a university, whose seat is in Saint-Denis, rejecting her application for a university diploma. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the authority that issued the contested act is based, which, for the university located in Seine-Saint-Denis, is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Diploma Dispute: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the authority that issued the contested act is based, which, for the university located in Seine-Saint-Denis, is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case based on the articles cited in the reasoning.
This article governs the transmission of a case to another administrative tribunal if the initial court deems itself incompetent.
This article establishes the seat and jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, used to determine the competent court (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 juin 2022,
Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juin 2022 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis a rejeté sa candidature au diplôme d'université " Criminologie IED ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la directrice de l'institut d'enseignement à distance de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis, dont le siège est situé à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, la requête de Mme B A relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B A au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
La vice- présidente de la 1ère section,
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui a concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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