Municipality Withdraws Case Following Compensation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality, which had initially sought a stay of proceedings and damages of at least €100,000 against a construction company and an architectural firm regarding the rehabilitation of a municipal hall, informed the court that it was withdrawing its request following the signing of a compensation agreement during the proceedings. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the municipality's request and formally acknowledged its withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Municipality Withdraws Case Following Compensation Agreement: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the municipality's request and formally acknowledged its withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la commune de Montreuil-sur-Epte demande au tribunal :
1°) de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
2°) de condamner in solidum les sociétés Z BAT 95 et Atelier d'architecture Dimitri Torossian à lui verser une somme d'au moins 100 000 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre du marché de travaux portant sur la réhabilitation et l'agrandissement de la salle municipale du Mil'Clubs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la société Atelier d'architecture Dimitri Torossian, représentée par Me Edou, conclut :
1°) au rejet de la requête de la commune de Montreuil-sur-Epte ;
2°) à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2024, la commune de Montreuil-sur-Epte informe le tribunal qu'elle se désiste des conclusions de sa requête, à la suite de protocole d'indemnisation signé en cours d'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2024, la commune de Montreuil-sur-Epte informe le tribunal qu'elle se désiste des conclusions de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montreuil-sur-Epte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montreuil-sur-Epte, à la SCP Canet, prise en la personne de Me Canet, mandataire ad hoc de la société Z BAT 95, et à la société Atelier d'architecture Dimitri Torossian.
Fait à Cergy, le 14 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.