Dismissal of Inadmissible Application for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from April 7, 2022, which refused the renewal of their residence permit, ordered their departure from French territory within thirty days, and designated the country of destination. The court ruled that the application was manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the administrative justice code requirements, specifically by not attaching a copy of the application and the contested decision, and subsequently failed to regularize the submission within the fifteen-day period granted after being formally notified of the deficiency. Consequently, the court rejected the application via an order, pursuant to the provisions allowing first vice-presidents to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Dismissal of Inadmissible Application for Residence Permit Annulment: The court ruled that the application was manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the administrative justice code requirements, specifically by not attaching a copy of the application and the contested decision, and subsequently failed to regularize the submission within the fifteen-day period granted after being formally notified of the deficiency. Consequently, the court rejected the application via an order, pursuant to the provisions allowing first vice-presidents to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the first vice-president to reject the request by order due to the manifest inadmissibility following failure to regularize the file.
Cited as a procedural requirement for submitting the application, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Cited as a procedural requirement for submitting the application (providing a copy), the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 19 août 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.