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2212835 Généré par l'IA

Foreign Investor Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2212835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment company, seeking the refund of €2,931.91 in withholding tax withheld on French dividends from 2019 and associated interest, formally withdrew its entire claim via a filing dated November 4, 2024, subsequent to initiating the proceedings and receiving the defense memo. The Administrative Tribunal ruled, based on the procedural article allowing presidents of judgment panels to record such actions, that since the withdrawal was pure and simple, there were no objections to accepting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Investor Withdrawal of Tax Refund Claim: The Administrative Tribunal ruled, based on the procedural article allowing presidents of judgment panels to record such actions, that since the withdrawal was pure and simple, there were no objections to accepting the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé investissement étranger impôt sur les prestations en capital impôt sur les revenus de capitaux désistement d'action société d'investissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim, which is the subject of the final order.
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1806843
Withdrawal of Tax Refund Claim
2202084
Tax Refund Claim Withdrawal Noted
2214759
Corporation Withdraws Claim for Refund of French Withholding Taxes
2102583
Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes
2212271
Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds Rw Debeka Aktien Europa Esg, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 2 931, 91 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds Rw Debeka Aktien Europa Esg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.