Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212832 Généré par l'IA

Applicant v. National Council (Refusal of Professional Card)

Numéro de cause 2212832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the national council's decision of June 24, 2022, refusing to issue a professional card. The court ordered the referral to be struck from the register because the petition, filed on August 17, 2022, was determined to be a duplicate of an earlier request registered on July 28, 2022, necessitating administrative closure of the redundant case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Applicant v. National Council (Refusal of Professional Card): The court ordered the referral to be struck from the register because the petition, filed on August 17, 2022, was determined to be a duplicate of an earlier request registered on July 28, 2022, necessitating administrative closure of the redundant case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi contrôle juridictionnel droit de pétition production de pièces d'identité demande de réexamen administratif requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the dispositive order to strike the request from the registry, which is the final ruling of the decision.
Généré par l'IA
2304944
Withdrawal of Judicial Review Application Due to Issuance of Professional Card
2307918
Refusal to Issue Professional Security Card: Judicial Review of Repeated Applications
2206678
Professional Card Renewal Application Mootness
2210810
Denial of Professional Card and Joinder of Related Filings
2212365
Applicant v. National Approval Commission (Professional Card Refusal based on Illegally Accessed Criminal Records)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to strike the request from the registry, which is the final ruling of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 17 août 2022, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 28 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2211967. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2212832 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2212832 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.