Petitioner Fails to Annul Driving Point Deduction After Paying Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision to withdraw three points from her driving license following an infraction committed in September 2022, arguing the resulting sanction was disproportionate, but the court dismissed the request because the petitioner had paid the associated fine, thereby implicitly acknowledging the infraction's reality. The court reasoned that the petitioner's subjective claim that the sanction was excessive was legally irrelevant to challenging the legality of the point deduction decision, leading to the rejection of the claim as based on an inoperative legal argument once the time limit for appeal had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner Fails to Annul Driving Point Deduction After Paying Fine: The court reasoned that the petitioner's subjective claim that the sanction was excessive was legally irrelevant to challenging the legality of the point deduction decision, leading to the rejection of the claim as based on an inoperative legal argument once the time limit for appeal had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in the dispositive.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application via order because the legal arguments were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés à tort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () " .
2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 2 septembre 2022. Toutefois, l'intéressée indique avoir réglé l'amende qui lui a été infligée consécutivement à la commission de cette infraction. Elle est ainsi réputée avoir reconnu la réalité de l'infraction ayant entrainé le retrait de points litigieux. Dans ces conditions, ses allégations selon lesquelles la sanction lui semble inadaptée est abusive est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Le moyen invoqué par l'intéressée est, par conséquent, inopérant pour contester devant le juge administratif, la légalité de la décision référencée " 48 " lui retirant trois points de son permis de conduire. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 30 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE