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2212828 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2212828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the national territory, designating a destination country, and imposing a one-year ban on return, following an order issued by the prefect of a department. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions falls to the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision. Since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions falls to the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision. Since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence rupture de ban éloignement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal based on the established inadmissibility/competence finding.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the geographical scope (ressort) of the Administrative Tribunals, confirming the jurisdiction of Paris over Hauts-de-Seine residents.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal based on the established inadmissibility/competence finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the geographical scope (ressort) of the Administrative Tribunals, confirming the jurisdiction of Paris over Hauts-de-Seine residents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Nassima Kacemi-Belabes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise ; Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 septembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2212828