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2212819 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Foreigner Deportation Order Case

Numéro de cause 2212819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectoral order dated September 15, 2022, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban. The administrative court ruled that jurisdiction belonged to another tribunal based on its internal rules: since the applicant resided in the department falling under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal at the time the decision was made, the case file was ordered to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the rules governing the territorial competence for disputes related to police decisions concerning foreigners.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Foreigner Deportation Order Case: The administrative court ruled that jurisdiction belonged to another tribunal based on its internal rules: since the applicant resided in the department falling under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal at the time the decision was made, the case file was ordered to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the rules governing the territorial competence for disputes related to police decisions concerning foreigners.

Mots-clés

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compétence territoriale interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi transfert de compétence éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the competent court based on the place of residence, which justified the transmission of the file.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) for the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which was used to determine the correct jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transfer of the case file to the court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Zuber Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Villeneuve-Saint-George, dans le département du Val de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 septembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2212819