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2212816 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in University Enrollment Dispute

Numéro de cause 2212816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of their appeal against the refusal to enroll them in the first year of a specific Master's program in Clinical Psychology, Psychopathology, and Health Psychology, and to compel the university to enroll them, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court granted the withdrawal, noting that the petitioner declared an unqualified and unconditional withdrawal of their request, thereby concluding the proceedings by issuing an order to acknowledge the said withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in University Enrollment Dispute: The court granted the withdrawal, noting that the petitioner declared an unqualified and unconditional withdrawal of their request, thereby concluding the proceedings by issuing an order to acknowledge the said withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel admission provisoire annulation de la décision administrative demande et procédure d’enregistrement réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'autorité administrative la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, concerning the power of the presidents of the judgment divisions, is cited as the basis for issuing the order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application.
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2411206
Petitioner's Withdrawal of Action Against University Enrollment Decision
2200746
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Revocation
2201897
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Enrollment Challenge
2105202
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2305919
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, concerning the power of the presidents of the judgment divisions, is cited as the basis for issuing the order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2022 par laquelle la même autorité a refusé son inscription en première année de Master mention, " Psychologie Clinique, Psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie empirique et cognitivo-comportementale ".

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de l'inscrire en première année de master mention, " Psychologie Clinique, Psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie empirique et cognitivo-comportementale " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à venir.

3°) de mettre à la charge de l'autorité administrative la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré le 17 juillet 2023 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense.

Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.