Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect of Seine-Saint-Denis regarding a residence permit application. The court, applying the administrative justice code, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal of the respondent's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the case falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court, applying the administrative justice code, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal of the respondent's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the case falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional rule based on the place of residence, which justified the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (the seat of the court) to which the case must be transferred (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. C, représenté par Me Baisecourt, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. C.
Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet