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2212804 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Departure Order

Numéro de cause 2212804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from August 4, 2022, which mandated their immediate departure from French territory and placed them in a retention center, and also requested an award of costs. Subsequently, the litigant filed a formal declaration of withdrawal from the case on August 26, 2022; accordingly, the court, citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, granted the requested act of désistement concerning the initial petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Departure Order: Subsequently, the litigant filed a formal declaration of withdrawal from the case on August 26, 2022; accordingly, the court, citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, granted the requested act of désistement concerning the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers ordonnance de non-entrée en matière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to take formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as per the petitioner's request.
Généré par l'IA
2301193
Withdrawal of Petition Against Departure Order
2304581
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2201245
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2325887
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2308589
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as per the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to take formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M. B A, représenté par Me Ekibat demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a placé en centre de rétention et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, M. A, représenté par Me Ekibat, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 26 août 2022, M. A, représenté par Me Ekibat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.