Minister of the Interior Visa Issuance Compliance Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas to three individuals within a one-month period, failing which a penalty of 150 euros per day would apply, the court ruled that there was no need to liquidate the imposed penalty because the Minister subsequently provided justification on September 30, 2022, confirming that the long-stay visas had been issued on July 5, 2022, thus fulfilling the prior judicial injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior Visa Issuance Compliance Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Minister of the Interior.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
This article, cited in the reasoning, concerns the liquidation of a penalty, which is the subject of the final order not to liquidate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2002412 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. B D, M. C D, et M. F dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n°2202683 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'Intérieur de faire délivrer un visa long séjour à M. B D, M. C D, et M. F dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité pour M. A E agissant en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 7 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. B D, M. C D, et M. F. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. B D, M. C D, et M. F le 5 juillet 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur par le jugement n°2202683 du 7 juin 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 27 février 2023
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,