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2212801 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Security Agent Card Renewal Annulment Request

Numéro de cause 2212801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the national security activities council director regarding their security agent professional card renewal application submitted in May 2022. The administrative tribunal of Montreuil, having received the case from the Paris tribunal, noted that the litigant subsequently filed a motion on January 30, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their request, thus warranting the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Security Agent Card Renewal Annulment Request: The administrative tribunal of Montreuil, having received the case from the Paris tribunal, noted that the litigant subsequently filed a motion on January 30, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their request, thus warranting the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif renouvellement de l'autorisation retrait de la demande demande de statut de protection demande de réexamen administratif contrôle de sécurité relatif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the appeal be recorded, based on the procedural provision cited.
Généré par l'IA
2205127
Petitioner's Withdrawal of Security Agent Card Issuance Request
2300956
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest in Security Card Renewal
2208235
Petitioner's Withdrawal of Security Card Renewal Challenge Following Administrative Approval
2201963
Applicant's Withdrawal in Security Agent Card Renewal Case
2421711
Petitioner's Withdrawal in Private Security Agent Card Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal be recorded, based on the procedural provision cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2215860 du 10 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 22 juillet 2022, présentée par M. B A.

Par cette requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence garder par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité du 16 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. A.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. A a déclaré s'en désister. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.