UK Fund Withholding Tax Restitution Denied Due to Failure to Elect EU/EEA/Swiss Domicile

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la société JPMorgan Funds Limited, agissant pour le compte du fonds JPMorgan Fund ICVC, demande au Tribunal de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009 et 2010.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes en outre de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. Par une lettre du 10 janvier 2024, reçue le 18 janvier 2024 par la société requérante, qui indique avoir son siège à Londres au Royaume-Uni, la société JPMorgan Funds Limited, agissant pour le compte du fonds JPMorgan Fund ICVC, a été invitée à régulariser sa requête en faisant élection de domicile dans l'un des territoires visés par les dispositions citées au point précédent dans un délai de quinze jours. En dépit de cette invitation, elle n'a pas régularisé, dans le délai imparti, sa requête qui est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle peut, pour ce motif, être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société JPMorgan Funds Limited, agissant pour le compte du fonds JPMorgan Fund ICVC, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JPMorgan Funds Limited, agissant pour le compte du fonds JPMorgan Fund ICVC, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.