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2212790 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Welfare Benefit Termination and Overpayment Claim

Numéro de cause 2212790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul decisions by the departmental council that upheld the termination of his welfare benefits (RSA) and the claim for reimbursement of €8,452.61 in overpayments, as well as the rejection of his request for a waiver of that debt. Following the filing of the administrative appeal, the claimant submitted a written statement declaring a pure and simple withdrawal of his request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the withdrawal and ordered that it be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Welfare Benefit Termination and Overpayment Claim: Following the filing of the administrative appeal, the claimant submitted a written statement declaring a pure and simple withdrawal of his request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the withdrawal and ordered that it be formally recorded.

Mots-clés

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suppression des prestations contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage retrait de la requête production de créance perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application.
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2101913
Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Remission of Benefit Overpayment
2306677
Withdrawal of Judicial Review Request Following Failure to Confirm Interest in Housing Benefit Overpayment Remission Case
2304616
Claimant Withdraws Judicial Review Over Unemployment Overpayment
2200946
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Demand
2501814
Applicant Withdraws Claim in Housing Benefit Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Trigeaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 24 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui a supprimé ses droits au revenu de solidarité active (RSA) et lui a réclamé le remboursement d'un indu de RSA d'un montant de 8 452,61 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant 8 452,61 euros ; 3°) d'enjoindre à la CAF des Hauts-de-Seine de lui rembourser toutes les sommes indument prélevées en remboursement du RSA et de lui verser les autres sommes dues résultant de ses droits au RSA, sous une astreinte de 100 euros par jour.

Par une décision du 31 mai 2022, M. B a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. La requête a été communiquée au département des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. B, représenté par Me Trigeaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Hauts-de-Seine.Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.Fait à Cergy, le 17 novembre 2022.Le président de la 11ème chambre,signéT. BertonciniLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière 2N° 2212790