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2212787 Généré par l'IA

City of Paris Refusal to Transfer Construction Permits Withdrawal

Numéro de cause 2212787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the tacit refusal by the City of Paris to issue a certificate transferring two construction permits dated July 28, 2016, following a transfer request made in October 2020, and to compel the City to issue the certificate under penalty. The applicant subsequently filed an act on September 22, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal recorded the withdrawal of the proceedings as such.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; City of Paris Refusal to Transfer Construction Permits Withdrawal: The applicant subsequently filed an act on September 22, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal recorded the withdrawal of the proceedings as such.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative entreprises de construction qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illicite contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record settlements or withdrawals via an order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the legal action by the applicant.
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2114332
Withdrawal of Challenge to Paris Building Permit
2204497
Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit in Paris Following Amicable Settlement
2407162
Organizations Withdraw Annulment Suit Against Paris Construction Permit
2402577
Building Permit Annulment Discontinued Upon Applicant Withdrawal
2303288
Property Developer Withdraws Construction Permit Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the legal action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record settlements or withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la société Stone Invest, représentée par SCP Zurfluh - Lebatteux - Sizaire et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite du 8 avril 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de la délivrance du certificat de transfert du permis de construire n°075 111 15 V 0052 et n°075 111 16 V 0030 en date du 28 juillet 2016 suite à la demande de transfert qu'elle demandée le 14 octobre 2020 ;

2°) d'enjoindre à la Ville de délivrer le certificat de transfert du permis de construire n°075 111 15 V 0052 et n°075 111 16 V 0030 au bénéfice de la société requérante dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, présenté pour la société Stone Invest, cette dernière déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, communiqué à la Ville de Paris, la société Stone Invest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Stone Invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stone Invest et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre, de la 4ème section,

J.F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.