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2212785 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Police Decision Dispute

Numéro de cause 2212785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, but the administrative court, after noting that the litigant was assigned to residence in the department of Hauts-de-Seine following the termination of his detention, reasoned that under the rules of administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over Hauts-de-Seine, the case file must be immediately transferred to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Police Decision Dispute: L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement règlement du conflit juridictionnel transfert de compétence décisions incidentes annulation du congé e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine that the competent administrative tribunal is that of Cergy-Pontoise based on the place of residence.
Article 1er
This article enacts the dispositive order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 de ce code
This article was cited to confirm that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2416224
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2329854
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2404424
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2520202
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2207818
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article enacts the dispositive order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine that the competent administrative tribunal is that of Cergy-Pontoise based on the place of residence.

Article R. 221-3 de ce code

This article was cited to confirm that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin, le 17 août 2022, à la rétention de M. A au centre de rétention administratif n° 3 du Mesnil-Amelot et que l'intéressé est assigné à résidence dans la commune de Garches dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, conformément aux dispositions précitées au point précédent, le tribunal compétent pour se prononcer sur cette requête est celui de Cergy-Pontoise. En application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu dès lors de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 18 août 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Doyelle