Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212771 Généré par l'IA

Hospital Reprimand Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2212771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul a disciplinary sanction of reprimand imposed by a public hospital administration via a petition filed on August 16, 2022, but the court rejected the request by order because the initial petition failed to set forth any legal grounds or arguments, and the requester did not submit a supplementary brief containing such grounds within the statutory time limit for appeal, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions regarding the mandatory content of a petition and the power of the chamber president to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Hospital Reprimand Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux administration de la justice motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, justifying the form of the decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision explains the requirement for a petition to set out means, which is the basis for deeming the request inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the request, which is the main operative order of the decision.
Généré par l'IA
2100525
Hospital Reprimand Annulment Rejected
2400904
University Hospital Disciplinary Reprimand Annulment Refused
2402574
Hospital Staff Removal Challenge Dismissed for Lack of Annulment Request
2511841
Hospital Reprimand Challenge Dismissed for Procedural Deficiencies
2206432
Dismissal of Petition Lacking Legal Grounds for Annulment of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the request, which is the main operative order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, justifying the form of the decision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision explains the requirement for a petition to set out means, which is the basis for deeming the request inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris lui a infligé la sanction du blâme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Elle n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.