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2212770 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2212770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of withheld taxes on French-source dividends for 2019 and 2020, plus related interest and legal costs, but subsequently filed a motion formally and completely withdrawing its initial request. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept uncontested withdrawals, issued an order recognizing the withdrawal of the request without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim: The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept uncontested withdrawals, issued an order recognizing the withdrawal of the request without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale remboursement de frais titre exécutoire pour les créances non contestées transfert de l'impôt procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2214612
Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
2203693
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2212277
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
1806786
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim for Dividend Tax Reimbursement
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2019 et 2020, à hauteur de 32 281,77 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 7 930,39 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.