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2212768 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2212768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for an investment fund, sought the restitution of €150,397.48 in withholding tax levied on French-source dividends received in 2020, plus statutory interest, and requested the state bear €1,500 in legal costs. Following the submission of defense arguments by the tax authority requesting dismissal, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to record such actions, issued an order formally acknowledging and giving effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Following the submission of defense arguments by the tax authority requesting dismissal, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to record such actions, issued an order formally acknowledging and giving effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action autorité fiscale fonds de placement impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2312398
Withdrawal of Claim for Repayment of Withholding Taxes
2307303
Company Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1902869
Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution
2105683
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, et deux mémoires, enregistrés les 26 juillet 2024 et 18 avril 2025, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mgH agissant pour le fonds Aktien EUR, représentée en dernier lieu par Me Lauratet et Le Bot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 150 397,48 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023, 10 septembre 2024 et 24 avril 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Aktien EUR, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le fonds Aktien EUR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.