Withdrawal of Petition for Judicial Review of Airport Security Access Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying authorization for access to restricted security zones at Paris airports, along with the subsequent rejection of an administrative appeal, and requested an order compelling the authority to grant the authorization or reexamine the request. The court, exercising its authority under administrative procedure rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Airport Security Access Denial: The court, exercising its authority under administrative procedure rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.
This procedural provision authorizes the president of the chamber to officially record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Mohamed Jaite, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en date du 14 juin 2022, refusant sa demande d'habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 rejetant le recours gracieux dirigé contre l'arrêté précité ;
3°) d'enjoindre à la préfète déléguée de lui délivrer l'habilitation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L761-1 du Code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Par un acte enregistré le 2 septembre 2022, Mme A B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 2 septembre 2022, Mme A B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.