Transfer of Jurisdiction for Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request for a medical expert assessment regarding alleged harm sustained during treatment at a hospital located in the Val-de-Marne department. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for claims concerning facts or actions originating from administrative conduct lies with the administrative tribunal in the district where the generating event occurred, meaning the request must be transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1°, Article R. 312-14 2°; Transfer of Jurisdiction for Medical Malpractice Claim: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for claims concerning facts or actions originating from administrative conduct lies with the administrative tribunal in the district where the generating event occurred, meaning the request must be transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Cited as a basis for the jurisdiction rule regarding the transmission of the file to another administrative jurisdiction.
Cited as the rule justifying the transmission of the case based on jurisdictional grounds.
Cited to determine that the competence for the claim lies with the administrative tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A D, représenté par Me Pitcho, demande au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis dans le cadre de sa prise en charge du 7 juin 2012 au 10 juillet 2012 à l'hôpital du Kremlin Bicêtre, situé dans le département du Val-de-Marne.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de la requête introduite par, M. A D que le fait générateur est survenu à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre situé dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 28 juillet 2022.
Le vice-président,
A. C