Company Withdrawal of Application for "Young Innovative Enterprise" Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regional public finance director's decision rejecting its application for the "young innovative enterprise" status for the year 2021, along with an order to process the application and an award of legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving formal notice of the company's unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Application for "Young Innovative Enterprise" Status: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving formal notice of the company's unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application by the applicant.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Naogen Pharma, représentée par Me Malric, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à obtenir le rescrit " jeune entreprise innovante " (JEI) au titre de l'année 2021 ;
2°) d'ordonner le dépôt de la demande de rescrit " jeune entreprise innovante " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la SAS Naogen Pharma déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire enregistré le 30 janvier 2023 a été produit par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la SAS Naogen Pharma a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Naogen Pharma.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Naogen Pharma et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1er mars 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,