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2212759 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment Following Abrogation of Denial Order

Numéro de cause 2212759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order from September 2, 2022, which denied a residence permit and ordered their departure from the territory; however, the court found no need to rule on the request because the prefect subsequently issued a new decision on April 4, 2023, which explicitly abrogated the contested September order, rendering the initial claim for annulment moot pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Annulment Following Abrogation of Denial Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no longer any reason to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request because the contested administrative decision was abrogated.
Généré par l'IA
2215113
Abrogation of Residence Permit Refusal Order Renders Initial Annulment Moot
2213727
Petitioner's Challenge to Residence Permit Denial Deemed Moot After Prefectural Abrogation and New Refusal
2214437
Residence Permit Denial Annulment Mooted by Subsequent Decision
2214144
Abrogation of Residence Permit Refusal Renders Original Claim Moot
2301039
Annulment of Residence Permit Denial Rendered Moot by Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request because the contested administrative decision was abrogated.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no longer any reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 4 avril 2023 et qu'une nouvelle décision portant refus de titre de séjour a été prise le même jour.

Par une décision du 6 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Par un arrêté du 4 avril 2023, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et l'a obligé à quitter le territoire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er:Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 9 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.