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2212754 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Numéro de cause 2212754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding tax on French source dividends from 2007 and 2008, along with interest and legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its request after the tax authority granted a partial restitution. The court issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure when no objection to such withdrawal exists.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request: The court issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure when no objection to such withdrawal exists.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité judiciaire fiscale administration fiscale retrait des conclusions civiles primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of this order.
Généré par l'IA
2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2101295
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
1808856
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request
2210545
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 août 2022 et 7 novembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds LBBW NACHHALTIGKEITSSTRATEGIE BWI, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2007 et 2008, à hauteur de 35 621,16 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 35 301,77 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds LBBW NACHHALTIGKEITSSTRATEGIE BWI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds LBBW NACHHALTIGKEITSSTRATEGIE BWI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds LBBW NACHHALTIGKEITSSTRATEGIE BWI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds LBBW NACHHALTIGKEITSSTRATEGIE BWI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.