Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212752 Généré par l'IA

Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2212752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management company, acting for a specific fund, sought reimbursement of withheld French source tax on dividends from 2003 and 2004, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim after the tax authority granted the requested reimbursement of €26,665.23. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal of the judicial review application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal of the judicial review application.

Mots-clés

Généré par l'IA
direction du fonds de placement autorité administrative autorité judiciaire fiscale remboursement de frais administration fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in this order.
Généré par l'IA
2216778
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207249
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1908243
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2210923
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1901155
Withdrawal of Application for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 10 août 2022, 3 août 2023, et

19 février 2024, la société LLBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds SÜDKA-ZV1-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2003 et 2004, à hauteur de 26 665, 23 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023, 5 janvier 2024, et 5 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 5 mars 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 26 665,23 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la société LLBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds SÜDKA-ZV1-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la société LLBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds SÜDKA-ZV1-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LLBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds SÜDKA-ZV1-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LLBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds SÜDKA-ZV1-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.