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2212748 Généré par l'IA

Withdrawal in Social Housing Points Review

Numéro de cause 2212748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decision that denied an increase in social housing application points and requested an injunction to be awarded eleven additional points; however, the court issued an order granting acceptance of the litigant's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to the Code of Administrative Justice, as no objection was raised against the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal in Social Housing Points Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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logement social contrôle juridictionnel expulsion d'un logement retrait de la requête suppression de l'aide sociale congé social

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
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2318241
Withdrawal of Social Housing Review Action
2202391
Withdrawal of Application for Judicial Review of Social Housing Denial
2211710
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision
2004511
Applicant Withdrawal of Social Housing Appeal
2104098
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé la révision du nombre des points attribués dans le cadre de la cotation de sa demande de logement sociale ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui attribuer onze points de cotation supplémentaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la maire de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 février 2023.

La vice-présidente de la 6ème section

F. Versol

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212748/6-3