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2212744 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim

Numéro de cause 2212744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the refund of withholding taxes levied on French-source dividends from 2010, along with statutory interest and legal costs, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire application after the tax administration granted a partial refund. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale administration de la justice demande partielle imposition des gains en capital déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the President of the judgment panel to formally give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2111356
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Refund Claim
2113363
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Claim
2012146
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Refund Claim
2200986
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2203738
Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the President of the judgment panel to formally give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds UNIINSTITUTIONAL GLOBAL HIGH DIVIDEND EQUITIES, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 6 127,50 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 3 676, 50 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds UNIINSTITUTIONAL GLOBAL HIGH DIVIDEND EQUITIES déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds UNIINSTITUTIONAL GLOBAL HIGH DIVIDEND EQUITIES a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds UNIINSTITUTIONAL GLOBAL HIGH DIVIDEND EQUITIES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds UNIINSTITUTIONAL GLOBAL HIGH DIVIDEND EQUITIES et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.