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2212735 Généré par l'IA

Asbestos Fund v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2212735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund seeking compensation for asbestos victims initiated proceedings against a municipality, demanding €18,700 plus interest and €2,000 for legal costs, but subsequently filed a motion on January 2, 2023, to withdraw its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing a panel president to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application by the fund.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Asbestos Fund v. Municipality (Withdrawal of Claim): The court, citing the relevant administrative justice code allowing a panel president to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application by the fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation retrait des conclusions civiles exposition à l'amiante créance de cotisation responsabilité de la commune action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant in their initial claim to cover legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2200872
Claimant's Unconditional Withdrawal of Asbestos Compensation Claim
15-15666
Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal
15/00875
Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Withdrawal
19-24065
Fund for Compensation of Asbestos Victims v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
2002525
Asbestos Exposure Damages Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant in their initial claim to cover legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022 le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Livry-Gargan à lui verser la somme de 18 700 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 25 avril 2022, capitalisés annuellement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 2 janvier 2023, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la commune de Livry-Gargan.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2212375