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2212727 Généré par l'IA

Duplicate Tax Cancellation Petition Dismissed

Numéro de cause 2212727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the cancellation of additional income tax and social levies assessed for the years 2013 and 2014, totaling substantial amounts. The court determined that the request, filed on September 13, 2022, was a duplicate of a prior petition registered under a different case number in January 2022 and, consequently, ordered the removal of the duplicate filings from the court's registers.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Tax Cancellation Petition Dismissed: The court determined that the request, filed on September 13, 2022, was a duplicate of a prior petition registered under a different case number in January 2022 and, consequently, ordered the removal of the duplicate filings from the court's registers.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'impôt remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête procès fiscal amnistie fiscale succession fiscale

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article contains the operative order to strike the case from the registry.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the case from the registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, transmise le 13 septembre 2022 par le tribunal administratif de Paris, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour les montants respectifs de 169.246€ et602.963€..

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2212727 sont, en réalité, un double de la requête n° 2200180 enregistrée le 7 janvier 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212727 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet