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2212724 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2212724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the refusal of a prefect to issue a residence permit and to compel reconsideration of their situation, but subsequently filed a memorial on January 17, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the initial request. The court granted the withdrawal, finding that since the disengagement was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, thus issuing an order to take note of the withdrawal of the petition pursuant to administrative justice code provisions concerning the power of chamber presidents to record such actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court granted the withdrawal, finding that since the disengagement was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, thus issuing an order to take note of the withdrawal of the petition pursuant to administrative justice code provisions concerning the power of chamber presidents to record such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A et au rejet de sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2203222
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2206734
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2207211
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2205592
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2208835
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A et au rejet de sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

La présidente de la 11e chambre

A.-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.