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2212721 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Regarding Mobility Inclusion Card Attribution

Numéro de cause 2212721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental council president granting a renewal of a mobility inclusion card with the "disability" mention but without the "need for assistance" mention. The court ordered the request rejected because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, reasoning that the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code clearly stipulate that disputes concerning the attribution of the "disability" mention on the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute Regarding Mobility Inclusion Card Attribution: The court ordered the request rejected because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, reasoning that the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code clearly stipulate that disputes concerning the attribution of the "disability" mention on the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale compétences juridictionnelles sécurité sociale et aide sociale recours en annulation en droit de l'Union gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the claim by ordinance due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article establishes the jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning the 'invalidité' mention on the mobility inclusion card, justifying the decision on incompetence.
Généré par l'IA
2215805
Dispute over Mobility Inclusion Card Mention Jurisdiction
2303733
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Attribution
2302000
Mobility Inclusion Card Mention Jurisdiction Dispute
2501528
Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Mentions Dispute
2202540
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the claim by ordinance due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article establishes the jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning the 'invalidité' mention on the mobility inclusion card, justifying the decision on incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a accordée le renouvellement de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " sans la mention " besoin d'accompagnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, " () V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 16 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.