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2212719 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Claim Against Companies

Numéro de cause 2212719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking monetary damages from several companies for corrective works, moral prejudice, and enjoyment prejudice, as well as litigation costs related to an unspecified dispute. Subsequently, the municipality filed a motion purely and simply withdrawing its entire request and renouncing any future action on the same subject, to which the defendant companies acquiesced. Consequently, the Administrative Tribunal granted the withdrawal of the claim and action, as permitted by procedural rules allowing the president of the tribunal to formally note such renunciations via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Claim Against Companies: Subsequently, the municipality filed a motion purely and simply withdrawing its entire request and renouncing any future action on the same subject, to which the defendant companies acquiesced. Consequently, the Administrative Tribunal granted the withdrawal of the claim and action, as permitted by procedural rules allowing the president of the tribunal to formally note such renunciations via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action responsabilité de la commune frais administratifs règlement du litige recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge des sociétés INGERIF, ESVIA et ORE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'expertise.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order to note a withdrawal of the case.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the claim and action by the municipality.
Généré par l'IA
2102481
Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
22BX01248
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2102479
Corporate Entities' Withdrawal from Compensation and Damages Claim Against Municipality
2400724
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially records the withdrawal of the claim and action by the municipality.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order to note a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, la commune de Sainte-Sabine-sur-Longève, agissant par son maire en exercice, représentée par la SCP Hautemaine Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum ou solidairement les sociétés INGERIF, ESVIA et ORE, à titre principal, à lui verser la somme de 49 751, 27 euros indexée à compter du dépôt du rapport de M. A au titre de travaux de reprise et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 42 000 euros indexée sur l'indice BT 01 à compter de l'établissement du devis établi pour le chiffrage des travaux de reprise ;

2°) en tout état de cause, de condamner in solidum ou solidairement les sociétés INGERIF, ESVIA et ORE à lui verser la somme de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation au titre du préjudice moral et la somme de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation au titre du préjudice de jouissance ;

3°) de mettre à la charge des sociétés INGERIF, ESVIA et ORE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'expertise.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la commune de Sainte-Sabine-sur-Longève déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la société INGERIF acquiesce au désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024 la commune de Sainte-Sabine-sur-Longeve a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Sainte-Sabine-sur-Longève.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Sainte-Sabine-sur-Longève, à la société ESVIA, à la société ORE et à la société INGERIF.

Fait à Nantes, le 21 juin 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,