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2212711 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Refund Judicial Review Application

Numéro de cause 2212711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review for the refund of a VAT credit of €3,404.94 related to a 2021 invoice, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request after the tax authority granted the full restitution during the proceedings. The court, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of VAT Refund Judicial Review Application: The court, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale dépôt de déclaration fiscale fins de la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2213937
Company v. Tax Authority (VAT Refund and Legal Costs)
2414804
Company VAT Assessment Judicial Review Dismissal
2122836
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Director of Public Finances (VAT Refund Withdrawal)
2201179
Commercial Company v. Tax Authority (VAT Refund Application)
2113291
VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la société Entreprise Générale de la Construction Tuccitto Paolo, représentée par la SRL Fiduciaire de Wallonie, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 3 404,94 euros, relatif à la facture FC20210411 établie au cours du dernier trimestre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, de la somme en litige.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, la société Entreprise Générale de la Construction Tuccitto Paolo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Entreprise Générale de la Construction Tuccito Paolo est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Entreprise Générale de la Construction Tuccitto Paolo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Générale de la Construction Tuccitto Paolo et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.