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2212704 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2212704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing outside the European territory, who was seeking the annulment of a French consular decision refusing a visa, filed a petition without complying with the requirement under administrative justice code provisions for non-represented parties residing outside the specified European territories to elect domicile within one of those territories. Despite receiving a formal request to regularize this deficiency, the petitioner failed to elect domicile within the stipulated two-month period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under its authority to reject requests that cannot be regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Failure to Elect Domicile: Despite receiving a formal request to regularize this deficiency, the petitioner failed to elect domicile within the stipulated two-month period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under its authority to reject requests that cannot be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation facilitée visa domicile recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the request.
Article R. 431-8 du même code
This article establishes the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which led to the rejection of the request.
Généré par l'IA
2216508
Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Domicile Election
2312419
Dismissal of Visa Annulment Request Due to Failure to Elect Domicile
2316192
Visa Annulment Dismissed for Failure to Elect Domicile
2205400
Petitioners' Failure to Elect Domicile Renders Visa Annulment Request Inadmissible
2303475
Refusal of Visa Annulment Due to Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

This article establishes the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Tunisie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 29 septembre 2022, et dont il a été accusé réception le 11 octobre 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 3 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,