Withdrawal of Visa Application Judicial Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the refusal by French consular authorities in Pakistan to grant a long-stay entry visa and a subsequent rejection of their administrative appeal, further requesting an order compelling the issuance of the visa and compensation. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent filing, registered on January 26, 2023, in which they declared an unequivocal and simple withdrawal (désistement) of their entire request, requiring the court under administrative justice code provisions to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application Judicial Review Case: However, the court issued an order noting the applicant's subsequent filing, registered on January 26, 2023, in which they declared an unequivocal and simple withdrawal (désistement) of their entire request, requiring the court under administrative justice code provisions to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Loghlam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour, ainsi que la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Islamabad de délivrer le visa sollicité, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 28 février 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,