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2212699 Généré par l'IA

Succession Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2212699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an estate division and sought reimbursement of funds from another heir, concerning the succession of a grandfather who died in 2013. The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the case by order, ruling that disputes regarding successions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, based on the explicit competency provisions in the Code of Judicial Organization, and directed the petitioner to pursue the matter before the competent judicial tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Succession Dispute Jurisdiction Challenge: The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the case by order, ruling that disputes regarding successions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, based on the explicit competency provisions in the Code of Judicial Organization, and directed the petitioner to pursue the matter before the competent judicial tribunal.

Mots-clés

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partage successoral objet du litige héritier compétences exclusives droit successoral paysan responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A C, d'enjoindre à Mme D C de lui reverser la somme de 11 904, 06 euros et de mettre à la charge de Mme D C le versement de la somme de 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter sa requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2308410
Estate Renunciation Jurisdiction Dispute
19-21905
Appeal Dismissed in Succession Property Division Dispute
06/18956
Estate Succession, Jurisdiction, and Damages Dispute Following Supreme Court Annulment
2301143
Succession Tax Remission Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
2409576
Inheritance Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main order dismissing the request based on a finding of jurisdictional incompetence.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler le partage de la succession de M. A C, d'enjoindre à Mme D C de lui reverser la somme de 11 904, 06 euros et de mettre à la charge de Mme D C le versement de la somme de 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Le litige dont M. C saisit le tribunal administratif concerne le partage de la succession de son grand-père, décédé à Bordeaux le 2 juin 2013.

3. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / () / 3° Successions ; / () ". La contestation d'une succession échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative et n'appartient qu'à l'autorité judiciaire. Il appartient à M. C, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter sa requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,