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2212697 Généré par l'IA

Penalty Liquidation Struck Off Due to Underlying Judgment Error

Numéro de cause 2212697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was registered to liquidate a penalty following a prior judgment, but the court determined that the registration, numbered 2212697, constituted an administrative error because the underlying judgment (No. 2209804) did not actually order the prefect to rehouse the applicant, leading the Tribunal to order the immediate striking off of the penalty liquidation file from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Penalty Liquidation Struck Off Due to Underlying Judgment Error: Le dossier n°2212697 constitue une erreur d'enregistrement, le jugement n°2209804 n'enjoignant pas au préfet de reloger Mme A. Par suite, il y a lieu de radier le dossier de liquidation n°1611967 du registre du greffe.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative radiation du rôle liquidation de faillite annulation de papiers-valeurs fixation erronée de la peine action en constatation
Généré par l'IA
2409298
Liquidation of Penalty for Failure to Rehouse Individual
2408893
Liquidation of Penalty for Failure to Rehouse
2409546
Penalty Liquidation Refused After Underlying Obligation Met
1924305
State Penalty Liquidation for Failed Rehousing Obligation
06-20314
Claimants' Request for Penalty Liquidation Overturned on Appeal Due to Annulment of Underlying Penalty Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Un dossier a été enregistré le 19 septembre 2022 sous le n°2212697 pour la liquidation d'une astreinte à la suite du jugement n°2209804 rendu le 16 septembre 2022 à la demande de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier n°2212697 constitue une erreur d'enregistrement, le jugement n°2209804 n'enjoignant pas au préfet de reloger Mme A. Par suite, il y a lieu de radier le dossier de liquidation n°1611967 du registre du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier n°2212697 sera rayé du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 mai 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

N°2212697