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2212691 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Unemployment Overpayment Recovery

Numéro de cause 2212691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed administrative enforcement orders issued by the unemployment agency seeking recovery of specific solidarity allowance overpayments totaling €1,904.46; however, the applicant subsequently filed a pleading on June 1, 2023, clearly declaring a simple withdrawal of the entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via ordinance, formally accepted the uncomplicated withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Unemployment Overpayment Recovery: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via ordinance, formally accepted the uncomplicated withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage chômage restitution de l'aide sociale retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives acknowledgement of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202690
Unemployment Overpayment Recovery Withdrawal of Claim
2300684
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision
2212597
Withdrawal of Claim Against Unemployment Overpayment Recovery Order
2214575
Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Case
2202551
Unemployment Benefit Overpayment Appeal Withdrawal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives acknowledgement of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B forme opposition aux contraintes, signifiées par actes d'huissier, et émises par Pôle emploi les 25 et 19 août 2022 en vue du recouvrement des sommes de 297,11 euros, de 330,86 euros et de 1376, 49 euros au titre d'indus d'allocation de solidarité spécifique.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et France Travail Ile-de France.

Fait à Cergy, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier