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2212685 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Teacher Recruitment Exam Decision

Numéro de cause 2212685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the written examination jury for the 2022 teacher recruitment competition (CRPE) that eliminated them, and requested damages from the examination service, but subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing the entire request. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, granted the withdrawal of the petition via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Teacher Recruitment Exam Decision: The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, granted the withdrawal of the petition via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande concours administratif recours en annulation en droit de l'Union notification écrite règlement d'examen demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2300846
Withdrawal of Administrative Appeal in Teacher Examination Case
2102601
University Recruitment Refusal Annulment Case Withdrawal
2305195
Withdrawal of Annulment Action Regarding Civil Service Exam Candidate List
2204227
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment
2201310
Candidate v. Teacher Recruitment Exam Jury Regarding Oral Exam Admission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le jury du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) session 2022 l'a éliminé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité ;

2°) de condamner le service inter-académique des examens et concours (SIEC) à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette élimination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le SIEC conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du service inter-académique des examens et concours.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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