Claimant Discontinues Action for Withholding Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution of €8,100 in withholding tax levied in 2019, plus statutory interest, and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a statement of discontinuance of the entire action. The administrative court granted the discontinuance, citing its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional, thereby formally accepting the discontinuance of the claim against the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Discontinues Action for Withholding Tax Restitution: The administrative court granted the discontinuance, citing its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional, thereby formally accepting the discontinuance of the claim against the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 100 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1 Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1 Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1 Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1 Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.