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2212666 Généré par l'IA

Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim After Relief Granted

Numéro de cause 2212666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a refund of withholding tax withheld for the year 2015, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of its claim after the tax authority argued for a decision of non-suit due to tax relief already granted during the proceedings. The administrative tribunal issued an order, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, by simply acknowledging the pure and simple withdrawal of the initial request, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim After Relief Granted: The administrative tribunal issued an order, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, by simply acknowledging the pure and simple withdrawal of the initial request, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé déduction fiscale autorité fiscale demande en justice retrait des conclusions civiles amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 18 mars 2024, la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte de Bayerninvest Bisi-Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article records the court's order giving effect to the withdrawal of the request.
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2200733
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement Granted
2102116
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
2209739
Claimant Withdraws Withholding Tax Refund Request
2102578
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111371
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 8 août 2022, 25 avril 2023, 26 juin 2023, 21 décembre 2023 et le 20 mars 2024, la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte de Bayerninvest Bisi-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 230,63 euros au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défenses, respectivement enregistrés les 20 septembre 2022, 25 mai 2023, 23 août 2023 et le 18 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu des dégrèvements prononcés en cours d'instance.

Par une lettre du 18 mars 2024, la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte de Bayerninvest Bisi-Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 avril 2024, la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte de Bayerninvest Bisi-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte de Bayerninvest Bisi-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte de Bayerninvest Bisi-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte de Bayerninvest Bisi-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.