Minister of the Interior v. Applicants (Visa Execution Penalty)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a daily fine, the applicants requested the execution of this order; the Minister subsequently justified compliance by demonstrating that the visas had been issued on September 26, 2022, despite the delay, leading the court to rule that the judgment had been executed and that there was consequently no need to liquidate the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Applicants (Visa Execution Penalty): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
The decision to not proceed with the liquidation of the penalty is made by order, citing the legal basis for the president to decide by order.
This article is cited as the general rule for the liquidation of a penalty, which the court addresses by deciding not to apply it in this specific case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2114764 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 février 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B C A, à Moustapha C E C et à Leïla C E C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. C E C et Mme B C A, agissant en leur nom et pour leurs enfants mineurs, représentés D, demandent au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2114764 du 11 juillet 2022.
Par une production enregistrée le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités à Mme B C A, Moustapha C E C et Leïla C E C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 11 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B C A, à Moustapha C E C et à Leïla C E C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B C A, à Moustapha C E C et à Leïla C E C le 26 septembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, quand bien même le délai de deux mois imparti par le jugement du 11 juillet 2022 n'a pas été respecté, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2114764 du 11 juillet 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C E C, à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 13 octobre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,