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2212663 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Authority Granted Reduction

Numéro de cause 2212663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of €5,258.03 in withholding taxes for the years 2010 and 2011, plus interest, and requested €1,500 for legal costs; however, the tax authority subsequently granted a full tax reduction for the claimed amount, leading the company to formally withdraw its entire request, which the court accepted by granting an order to acknowledge the definitive withdrawal of the claim, as permitted under the rules governing judicial review procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Authority Granted Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais déductions et remboursements montant libre d'impôt admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the primary action taken in the order.
Généré par l'IA
2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207246
Claim Withdrawal for Tax Reimbursement
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806848
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the primary action taken in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Lw 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 5.258,03 euros au titre des années 2010 et 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total de 5 258,03 euros prononcé le même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Lw 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Lw 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Lw 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Lw 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.