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2212659 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2212659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, seeking the restitution of withholding taxes from 2009 and associated interest, ultimately filed a formal withdrawal of its initial request with the Administrative Tribunal. Citing the rule allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, the court granted the straightforward discontinuance of the proceedings, thereby closing the case based on the plaintiff's explicit decision to no longer pursue the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Withdrawal of Tax Restitution Claim: Citing the rule allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, the court granted the straightforward discontinuance of the proceedings, thereby closing the case based on the plaintiff's explicit decision to no longer pursue the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles procès fiscal restitution de la propriété déductions et remboursements remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to grant act to withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally grants the withdrawal of the appeal as per this order's first article.
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2207389
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2202482
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2217989
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2100833
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909379
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally grants the withdrawal of the appeal as per this order's first article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to grant act to withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 octobre 2022, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Esag Inka, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 421,64 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 8 679,18 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Esag Inka déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Esag Inka étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Esag Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Esag Inka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.