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2212642 Généré par l'IA

City of Paris v. Camp Occupants (Withdrawal of Eviction Request)

Numéro de cause 2212642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The City sought an expedited order for the eviction of several named individuals and others occupying a camp set up at a specific intersection in Paris, but subsequently filed a declaration on January 27, 2023, expressing its unqualified withdrawal of the request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging formations to note withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; City of Paris v. Camp Occupants (Withdrawal of Eviction Request): The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging formations to note withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation droit d'enlèvement retrait de la requête départ illégal du pays insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of discontinuance by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the City of Paris.
Généré par l'IA
2307193
Mayor's Withdrawal of Eviction Proceedings
2221479
Withdrawal of Petition to Annul Eviction Order
2406988
Withdrawal of Application to Evict Unauthorized Occupants
2207036
Commune v. Unlawful Occupants: Eviction Request Withdrawn After Vacancy
2326528
Municipality of Paris v. Occupants of Bois de Vincennes (Eviction Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the City of Paris.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 10 juin 2022, la Ville de Paris demande au tribunal d'ordonner l'expulsion sans délai de M. I E, M. J G, M. B H, Mme A C, M. F D ainsi que tous occupants de leurs chefs du campement qu'ils ont installé à l'angle de la rue Jean-Pierre Timbaud et du boulevard Richard Lenoir à Paris, dans le 11ème arrondissement.

La requête a été communiquée par voie administrative le 8 juillet 2022 à M. E, M. G, M. H, Mme C et M. D, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, la Ville de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, la Ville de Paris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Ville de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris, à M. I E, M. J G, M. B H, Mme A C et M. F D.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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